Législation pour réaliser des prises de vues aériennes avec drones

Législation pour réaliser des prises de vues aériennes avec drones

Il est important de rappeler que le pilotage des drones est régi par des règles très strictes en France.
Pour réaliser des prises de vues aériennes destinées à être diffusées publiquement à caractère commercial ou cédé à titre gratuit à un tiers pour un usage professionnel ou personnel, vous avez l’obligation de faire appel à un opérateur de drone civil autorisé par la DGAC, titulaire à ce titre d’un certain nombre d’accréditations.
                                                                   

Demandez les certifications à votre prestataire!

Voici les documents de base que le professionnel doit vous communiquer, où à minima détenir avec lui, avant même d’avoir effectué sa mission :
-Rédaction et mise à disposition d’un MAP (Manuel d’Activité Particulière) sur laquelle est listé le matériel autorisé de l’opérateur ainsi que les scénarios de vol qu’il est autorisé à vous proposer (S1, S2, S3, S4). Certains d’entre eux nécessitent des qualifications complémentaires par l’aviation civile ;
-Attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle
-Diplôme aéronautique délivré par la DGAC (théorique ULM au minimum, théorique PPLA, etc) ;
-Attestation de conformité type des appareils
-Éventuelles demandes d’autorisations spécifiques ( Préfecture etc..)
Si votre interlocuteur ne vous donne pas accès spontanément à ces documents, ne prenez pas de risque, refusez ses prestations!

Rappel: Pour le pilote de drone de loisir, dans la législation drone, le loisir s’entend par l’utilisation de l’engin volant dans un but non commercial ou professionnel. Les règles restent strictes et les zones de vol sont très réduites.
L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4 du code des transports.
Faire survoler par un drone une portion du territoire français en violation d’une interdiction de survol est passible de 45 000 euros d’amende, 1 an de prison, et de la confiscation du drone en vertu des articles L. 6232-12 et L 6232-13 du code des transports.
Code des transports : entrave à la navigation ou la circulation aérienne : 5 ans d’emprisonnement et 18.000 euros d’amende
Code des transports si chute: 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende.

A Propos De l'Auteur

Laurent Guglielmetti

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