Réglementation

TechniFly possède une déclaration d’activité enregistrée sous le numéro ED02963. Nous devons pouvoir justifier que l’Aviation Civile à bien reçu ladite déclaration en produisant un Accusé de Réception officiel. Vous trouverez ici tous les documents sur notre site internet (attestations justifiant les autorisations mentionnées dans cette page)

Classification des aéronefs sans pilote à bord en 7 catégories :
– Catégorie A : Les aéromodèles de moins de 25 kg , propulsés ou captifs, exclusivement utilisés à des fins de loisirs ou de compétition entre aéromodèles.
– Catégorie B : Les aéromodèles (donc de loisirs) de plus de 25 kg ou qui ne respectent pas les critères de propulsion décrit pour les catégorie A
– Catégorie C : Les aéronefs captifs de moins de 25 kg qui sont utilisés pour un travail aérien (photo, vidéo, thermographie, observations, relevés etc..).
– Catégorie D : les aéronefs utilisés pour un travail aérien d’une masse au décollage inférieure à 2 Kg (structure + charge).
– Catégorie E : les aéronefs qui n’appartiennent pas aux classes C et D, d’une masse inférieure à 25 kg ou par dérogation inf. à 4 kg
– Catégorie F : les aéronefs d’une masse inférieure à 150 kg
– Catégorie G : les aéronefs d’une masse supérieure à 150 kg

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Il existe quatre scénarios de vol décrits par La Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC):
Scénario S1: Pilotage à vue et hors zone peuplée uniquement, altitude d’évolution de l’aéronef est limitée à 150 mètres avec une distance horizontale maximale de 200 mètres par rapport au télépilote. La masse maximale de l’aéronef au décollage est de 25 kg.
Scénario S2: Pilotage hors vue directe et hors zone peuplée uniquement, altitude d’évolution de l’aéronef est limitée à 50 mètres avec une distance horizontale maximale de 1 km par rapport au télépilote. Aucune personne au sol doit se trouver dans la zone d’évolution de l’aéronef. La masse maximale de l’aéronef au décollage est de 25 kg.
Scénario S3: Pilotage à vue et en agglomération, altitude d’évolution de l’aéronef est limitée à 150 mètres avec une distance horizontale maximale de 100 mètres par rapport au télépilote. La masse maximale de l’aéronef au décollage est de 4 kg. L’aéronef doit être équipé d’un système de limitation de la force d’impact au sol si celui-ci a une masse supérieure à 2 kg.
Scénario S4: Pilotage hors vue directe et hors zone peuplée uniquement, altitude d’évolution de l’aéronef est limitée à 150 mètres avec une distance horizontale de plusieurs kilomètres hors d’espace aérien contrôlé.

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Pour réaliser une prestation de prise de vue drone en agglomération (scénario S3) TechniFly possède différentes autorisations et documents :
Brevet théorique ULM
Déclaration d’activité enregistrée DSAC
Drones homologués DGAC
Déclaration de niveau de compétences (DNC)
Attestation de dépôt d’un Manuel d’Activités Particulières (MAP) dans lequel est listé les drones validés pour le scénario de vol S3
Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle spécifique à l’activité de prise de vue aérienne avec drone
Être en possession des documents suivants: Manuel d’utilisation et d’entretien, dossier technique, Carnet de vol
Lorsque TechniFly souhaite réaliser des prises de vue aériennes en agglomération, TechniFly doit obligatoirement faire une demande préfectorale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour nos aéronefs télépilotés dans le cadre du scénario S3. Cette déclaration en scénario S3 concerne les vols commençant au plus tôt cinq jours ouvrables et au plus tard un mois après le jour d’envoi de la déclaration.
L’autorisation préfectorale permet d’exercer une activité de prise de vue aérienne par drone légalement. Cependant, lors d’une opération dans un espace public, TechniFly prévient la municipalité de la ville de son intervention afin que celle-ci nous autorise à utiliser l’espace publique pour mettre en place les périmètres de sécurité nécessaires et obligatoires (balisage, délimitation de la zone etc..)
Balisage d’une zone de décollage:
Avant chaque mission, une zone de décollage interdite au public est définie à l’aide de cônes de signalisation, panneaux et de ruban type « Rubalise » afin d’éviter tout risque pour les biens et les tiers.
Cette zone d’exclusion permet de tenir le public à une distance de sécurité minimale de 30 mètres.
Définition du périmètre de vol:
Le télépilote doit  toujours veiller à respecter la zone d’exclusion vis à vis de toute personne non informée qui n’est pas directement en lien avec l’activité particulière ayant fait l’objet d’une procédure en cas d’incident en vol de l’aéronef. Aucune personne ne doit se trouver à moins de 30 mètres du drone.
Seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à l’intérieur de la zone minimale d’exclusion :
– Les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ou l’opération de sa charge utile;
– Les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante;
– En dehors de l’utilisation d’un aéronef de masse supérieure à 2 kg dans le cadre du scénario S-2, les personnes directement en lien avec l’activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées sur les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef.
Avant chaque vol, TechniFly consulte les cartes aéronautiques afin de vérifier si nous sommes dans une CTR ou non (espace aérien réglementé proche d’un aérodrome). TechniFly peut utiliser par exemple les cartes AIP drone disponibles gratuitement.
Chaque drone doit obligatoirement disposer d’une plaque d’identification mentionnant le nom de l’exploitant et ses cordonnées.

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 Différence entre Aéromodélisme et Imagerie Aérienne par Drone
Une activité d’aéromodélisme est une activité de loisir, l’utilisation de la caméra dans le cadre des drones de loisir : « la prise de vues aériennes est possible en aéromodélisme au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir ou la compétition et lorsque les vues réalisées ne sont pas exploitées à titre commercial (ou cédées à titre gratuit pour un usage commercial)». Il faudra toutefois respecter les règles sur la vie privée et il est donc interdit « de filmer une personne se trouvant dans un lieu privé ou d’enregistrer des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, et ce sans son consentement »
Demandez les certifications à votre prestataire!
Pour réaliser des prises de vues aériennes destinées à être diffusées publiquement à caractère commercial ou cédé à titre gratuit à un tiers pour un usage professionnel ou personnel, vous avez l’obligation de faire appel à un opérateur de drone civil autorisé par la DGAC, titulaire à ce titre d’un certain nombre d’accréditations.
Voici les documents de base que le professionnel doit vous communiquer, où à minima détenir avec lui, avant même d’avoir effectué sa mission :
Rédaction et mise à disposition d’un MAP (Manuel d’Activité Particulière) sur laquelle est listé le matériel autorisé de l’opérateur ainsi que les scénarios de vol qu’il est autorisé à vous proposer (S1, S2, S3, S4). Certains d’entre eux nécessitent des qualifications complémentaires par l’aviation civile ;
Attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle
Diplôme aéronautique délivré par la DGAC (théorique ULM au minimum, théorique PPLA, etc) ;
Attestation de conformité type des appareils
Éventuelles demandes d’autorisations spécifiques
Si votre interlocuteur ne vous donne pas accès spontanément à ces documents, ne prenez pas de risque, refusez ses prestations!

Télécharger ici le dernier guide des aéronefs (Août 2016) circulant sans personne à bord